Formation - Arrêté du 1er Avril et Loi Alur Transaction
Immobilier

Arrêté du 1er Avril et Loi Alur Transaction

Référence : I6nfyEnz7Z4M
Durée : 8 h sur 1 j
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Monneret Formation Conseil
Antibes
Les lois qui régisse les métiers de l'immobilier

Détails de la formation

Méthodes et outils pédagogiques

Présentiel et ou distenciel

Objectifs de la formation

S'assurer de bien connaître les nouvelles obligations de l'arrêté du 01 avril 2017 sur l'affichage des honoraires pour être capable de les mettre en conformité en agence si besoin. Reviser ou apprendre l'ensemble des modifications de la Loi Alur dans le cadre de l’activité transaction pour anticiper d'éventuels litiges dus à ce non respect.

Méthodes d'évaluation

QCM

Les plus

Pré-requis

Connaissance des bases juridiques liées à l'exercice de la profession en transaction : maitrise du vocabulaire simple lié aux mandats, honoraires

Modalités d'enseignement

  • En présentiel
  • En distanciel

Public cible

Tous publics

Programme

1
Pourquoi cet arrêté
++matin partie 1++


- Pourquoi cet arrêté ?
- Comment établir son barème d'honoraires transaction ?
- Comment établir son barème d'honoraires location ?


_mise en situation professionnelle de la vérification personnelle de vos baremes _


- Réalité des prix et respect du barème d'honoraires
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur internet
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur les réseaux sociaux
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur un salon immobilier
- Accessibilité du barème d'honoraires depuis un portail immobilier
- Comment établir les rubriques PRIX et REMUNERATION DU MANDATAIRE, de son mandat de vente ? Le raisonnement à adopter


exemples de cas concrets par la rédaction de ceux ci 


- Comment libeller une annonce lorsque les honoraires sont à la chage du vendeur ou de l'acheteur ?
- Comment libeller une annonce de location ?
Modèle de publicité respectant les règles , - Exemples d'annonces de ventes et locations


- Problèmatique de la bascule des honoraires Vendeur / Acheteur.
- Problèmatique des annonces "PRIX NOUS CONSULTER"


++ matin partie 2++

- Objectifs de la Loi Alur
- Encadrements des métiers (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière)
- Formations (agents immobiliers, salariés, agents commerciaux)

- Les AGENTS COMMERCIAUX :

- Restrictions d’exercice de l’activité (rappel)
- Assurance RCP
- Mentions obligatoires sur les mandats et documents commerciaux
- Mentions obligatoires sur les annonces immobilières ?
- Comment établir son barème d'honoraires transaction ?
- Comment établir son barème d'honoraires location ?


_mise en situation professionnelle de la vérification personnelle de vos baremes _


- Réalité des prix et respect du barème d'honoraires
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur internet
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur les réseaux sociaux
- Accessibilité du barème d'honoraires par le consommateur sur un salon immobilier
- Accessibilité du barème d'honoraires depuis un portail immobilier
- Comment établir les rubriques PRIX et REMUNERATION DU MANDATAIRE, de son mandat de vente ? Le raisonnement à adopter


exemples de cas concrets par la rédaction de ceux ci 


- Comment libeller une annonce lorsque les honoraires sont à la chage du vendeur ou de l'acheteur ?
- Comment libeller une annonce de location ?
Modèle de publicité respectant les règles , - Exemples d'annonces de ventes et locations


- Problèmatique de la bascule des honoraires Vendeur / Acheteur.
- Problèmatique des annonces "PRIX NOUS CONSULTER"


++ matin partie 2++

- Objectifs de la Loi Alur
- Encadrements des métiers (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière)
- Formations (agents immobiliers, salariés, agents commerciaux)

- Les AGENTS COMMERCIAUX :

- Restrictions d’exercice de l’activité (rappel)
- Assurance RCP
- Mentions obligatoires sur les mandats et documents commerciaux
- Mentions obligatoires sur les annonces immobilières
2
Les sanctions
++Après midi partie 1++
- Les MANDATS :

- Information de la clientèle
- Mandat simple
- Mandat exclusif
- Mandat hors établissement
- Mandats reçus par délégations
- Reconduction des mandats
- La clause pénale

++ Après midi partie 2++
**     – TRANSACTIONS :**

- Tenue du registre répertoire pour les agences habilitées à manier les fonds
- L’information de la clientèle
- DIA

**– SANCTIONS : ** _exemples de cas averés _

– URBANISME :
            Impact sur les Plan Locaux d’Urbanisme
            Impact dans les Lotissements

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