Formation - CADRE JURIDIQUE DE VOTRE ACTIVITE EN TRANSACTION GESTION
Immobilier

CADRE JURIDIQUE DE VOTRE ACTIVITE EN TRANSACTION GESTION

Référence : LLKqp8Mxa7py
Durée : 8 h sur 1 j
Tarif
250 €
HT
Logo - Monneret Formation Conseil
Monneret Formation Conseil
Antibes
Inter-entreprise
Une formation inter-entreprise réunit dans une même session des salariés en provenance de plusieurs entreprises. Le tarif est un prix par participant. Elle se déroule généralement dans les locaux de l'organisme de formation.
Intra-Entreprise
Une formation intra-entreprise réunit dans une même session les salariés d'une seule entreprise. Elle se déroule généralement dans les locaux de l'entreprise. Le tarif est convenu pour la formation d'un groupe de salarié.
Comprendre et savoir appliquer dans votre activité la déontologie, la non discrimination, les process lutte enti-blanchiment.

Détails de la formation

Méthodes et outils pédagogiques

Support dématérialisé pendant le (dé)confinement,

Objectifs de la formation

Comprendre et savoir appliquer dans votre activité la déontologie, la non discrimination, les process lutte enti-blanchiment. Ne pas se faire piéger sur le renouvellement de vos cartes

Méthodes d'évaluation

Pendant le (dé)confinement, questionnaire de fin de formation envoyé par mail, validant l'acquisition des compétences acquises, corrigé par l'intervenant avant la délivrance de l'attestation de formation.

Pré-requis

Modalités d'enseignement

  • En distanciel

Public cible

  • Dirigeants
  • Managers
  • Collaborateurs

Sessions programmées

Détails de la session

Lieu de la session :
En distanciel
Modalités d'enseignement :
En distanciel
Langue :
Français
Horaires :
9h à 13h et de 14h à 18h
Stationnement :
sur place (Gratuit)
Possibilité de restauration à proximité :
Oui

Programme

1
CADRE JURIDIQUE DE VOTRE ACTIVITE EN TRANSACTION GESTION
++Matin 1ère Partie++
1- Déontologie: 2 heures
   Connaître et comprendre les articles du décret 2015-1090 du 28/08/2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exercant les activités de transaction et de gestion d'immeubles. 


- Comprendre les raisons de la création de ce code de déontologie


**- Organisme de controle, le CNTGI **


**- Les 11 articles du texte **
explications concrètes **
et éventuelles sanctions encourues **


- Responsabilité de chacun du respect de ce code au sen des agences


2 - Sensibilisation à la lutte anti-blanchiment fraude fiscale et financement du terrorisme (2 heures)
     Vérifier que vous respectez l'ensemble des processus obligatoires de lutte anti-blanchiment  et financement  du terrorisme  au sein de votre agence, être capable de mettre  en place les mesures adéquates sur l'identification de vos             clients et la provenance des fonds
.



1) Qu'est ce que TRACFIN 
2) Les enjeux majeurs dans la profression immobiliere 
3) L'identification des clients : les questions ? 
4) La présence des fonds : les questions ? 
5) Le doute 
6) Solliciter son gérant, direction 
7) Les risques et sanctions 


++Après-Midi++
3- Non discrimination à l'accès au logement :2 heures
    Etre en conformité avec la nouvelle obligation du décret 2020-1259. Comprendre la notion de discrimination dans votre activité, savoir comment réagir face aux situations de discrimination, être capable de mettre en place des process        pour lutter contre la discrimination dans vos pratiques.


- Le champs d'application, l'enjeu de cette formation
- Les textes de lois relatifs à la non discrimination.
- Comprendre la notion de "discrimination".
- Les sanctions.
- Le rôle du professionnel.
- Comment ne pas discriminer dans votre activité?
- Que faire ? Que dire ?
- Comment réagir dans le cas de discrimination ?


4- Le renouvellement des cartes (1 heure)
- Qui fait quoi ?
- Quand ?
- Les mentions sur les cartes
- Le risques sur le plan civil, sur le plan pénal des cartes hors délai, en cours...
- Sanctions
- Les conditions d'attributions des cartes
- Questions, réponses


Débriefing, QCM

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