Conditions Particulières d’Utilisation de l’espace « Emploi » de la Plateforme « eDRH SUD »

Les missions des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont principalement consacrées aux services des entreprises, à l’attractivité et au développement économique de leur territoire.
Dans ce cadre, dès 2014, la CCI Nice Côte d’Azur a lancé, en partenariat avec les acteurs économiques, le concept de « eDRH mutualisé en ligne » sur son territoire, via ses sites Internet dédiés.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales (CCI Var, CCI Aix Marseille Provence, CCI Vaucluse et CCI Pays d’Arles) se sont associées à la CCI Nice Côte d’Azur afin d’apporter d’une part, leur aide aux entreprises à la recherche de candidats spécialisés dans les secteurs en pénurie, notamment l’Industrie et le Numérique. C’est dans le cadre du projet européen « FSE- AveC » que les Chambres de Commerce et d’Industrie précitées ont développé le service « Emploi » sous une nouvelle plateforme collaborative et innovante (dénommée « eDRH SUD ») accessible via l’adresse www.edrh.fr, permettant la mise en relation entre des entreprises et des candidats en recherche d’emploi ou de stage.

1 - Définitions

Le terme « Plateforme » désigne la Plateforme Internet « eDRH SUD », accessible sous l’url : « https://www.edrh.fr».
Les termes « espace « Emploi » » désignent un des trois espaces de la Plateforme, dédié à l’emploi qui permet la mise en relation entre des entreprises et des candidats en recherche d’emploi ou de stage.
Le terme « Candidat » désigne toute personne à la recherche d’un emploi ou d’un stage dans la Région PACA (Provence Alpes Côte d’Azur), qui s’inscrit sous l’espace « Emploi » de la Plateforme et qui détient un identifiant afin d’accéder aux services de mise en relation directe proposés par la Plateforme.
Le terme « Entreprise » désigne les personnes morales de la Région PACA (représentées par son Chef d’entreprise ou son Responsable RH) inscrites sur la Plateforme « www.edrh.fr » et titulaires d’un identifiant permettant de publier leurs annonces et d’optimiser, ainsi, leur recherche de Candidats ciblés.
Le terme « utilisateur » désigne indistinctement les « Candidats » et les « Entreprises ».
Le terme « identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur (email et mot de passe).
Le terme « offre(s) » désigne les offres d’emploi ou de stage déposées par les Entreprises inscrites sur la Plateforme.
Le terme « CCIT » désigne les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales  qui gèrent la relation utilisateur via la Plateforme Internet, chacune pour son propre territoire ou par délégation.
Le terme « Administrateur » désigne la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice Côte d’Azur (CCINCA) qui gère la Plateforme pour l’ensemble des territoires des CCIT concernées.

2 - Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de présenter les conditions d’utilisation de l’espace « Emploi » de la Plateforme Internet  « www.edrh.fr », service permettant de faciliter la mise en relation directe entre les entreprises de la Région PACA à la recherche de candidats et des profils parfaitement ciblés.
Toute utilisation de l’espace « Emploi » de la Plateforme implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent document, en cochant la case correspondante au moment de l’inscription.
Le fait que les CCIT ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses contenues aux présentes conditions particulières et/ou d’un manquement par l’autre partie, ne saurait être interprété comme valant renonciation de leur part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

3 - Services proposés par la Plateforme Internet

L’espace « Emploi » de la Plateforme Internet « www.edrh.fr» propose un service d’interface permettant le rapprochement entre une offre d’emploi / stage et des profils ciblés.
Le service de la Plateforme offre ainsi la possibilité :
• aux Entreprises de diffuser directement par SMS et/ou courriel leurs offres d’emploi ou de stage vers une liste ciblée de Candidats, dans leur secteur d’activité ;
• aux Candidats de déposer leur profil et CV , de consulter les offres déposées par les Entreprises, tout en ayant la possibilité d’affiner leur recherche par métiers et par compétences.

4 - Utilisation de la Plateforme – Modalités d’inscription – Fonctionnement

L’accès aux services proposés par l’espace « Emploi » de la Plateforme est réservé aux seuls utilisateurs régulièrement inscrits, en tant qu’Entreprise ou que Candidat.
Pour s’inscrire et bénéficier des différentes fonctionnalités de cet espace « Emploi », l’utilisateur doit préalablement renseigner le métier qu’il recherche (Numérique ou Industrie) puis se rendre sur l’interface qui lui correspond :
• « Vous cherchez un emploi ou un stage » : cliquer pour accéder au formulaire d’inscription et créer un compte. Une fois les renseignements complétés (n° de tél mobile, nom, prénom, e-mail) le compte est créé, le Candidat est invité à compléter son profil pour recevoir des offres.
• « Vous êtes une entreprise » : cliquer pour accéder au formulaire d’inscription et créer un compte. Dès les renseignements complétés (nom de l’entreprise, nom, prénom, tél mobile, e-mail, N° SIRET), l’Entreprise reçoit simultanément un e-mail. Une fois le compte créé, l’Entreprise peut publier des offres.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’utilisateur. Celui-ci s’engage en conséquence à les conserver précieusement et à informer immédiatement l’Administrateur en cas d’usurpation ou d’utilisation sans son autorisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur doit prendre connaissance et accepter, au moyen d’une case à cocher, les présentes conditions particulières d’utilisation.

5 - Droits et obligations du Candidat

En s'inscrivant sur l’espace « Emploi » de la Plateforme, le Candidat renseigne son profil (métier /environnement, expérience et compétences, possibilité d’ajouter CV) et le publie au moyen du formulaire électronique. Il garantit la véracité des informations transmises et s’engage à les actualiser.
Le Candidat accepte, en retour, de recevoir des alertes par sms et/ou e-mail sur les offres d’emploi ou de stages, éditées par les Entreprises.
L’inscription à l’espace « Emploi » de la Plateforme, ainsi que l’acheminement de l'offre d'emploi ou stage, est gratuite pour le Candidat sur le territoire français ; cependant, selon le forfait de téléphone mobile et/ou le choix du mode de réception/consultation des offres, il serait possible que la consultation de l'offre déclenche une connexion Data qui pourrait se révéler être payante et facturée au Candidat par son opérateur.
Dépendamment de son opérateur et de son forfait, et dans le cadre de déplacements à l'étranger le Candidat peut devoir payer des « frais standard » pour les SMS reçus à l'étranger.

6 - Droits et obligations de l’Entreprise

En s’inscrivant sur l’espace « Emploi » de la Plateforme, l’Entreprise renseigne l’offre d’emploi ou de stage qu’elle souhaite proposer et s’engage à l’actualiser et à garantir la véracité des informations transmises.
L’Entreprise s’engage à respecter la législation et la réglementation applicable en matière de droit du travail.

7 - Droits et obligations des CCIT

- Droits
Chaque CCIT se réserve le droit de ne pas reproduire ni de diffuser toute information qui ne respecterait pas les présentes. Elle se réserve le droit de retirer cette information.
Chaque CCIT peut publier toute information ou document sur l’espace « Emploi » de la Plateforme.
L'utilisateur reconnaît que l’Administrateur peut à son entière discrétion mettre fin à la Plateforme et aux services qui en découlent.
L’Administrateur peut mettre fin à l'inscription d'un utilisateur à l’espace « emploi » de la Plateforme, si ce dernier ne respecte pas les présentes.
- Obligations
Chaque CCIT s'engage à mettre en place les moyens humains, techniques et financiers requis pour :
• gérer l’espace « Emploi » de la Plateforme Internet, l'adapter aux besoins des utilisateurs ;
• être réactive à l'évolution de l’espace « Emploi » de la Plateforme.
- Continuité de service
L’Administrateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens destinés à assurer la continuité de service.
Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable d'une interruption de service en cas de force majeure, en cas de pandémie, en cas de mouvement social, ou en cas de défaillance des opérateurs techniques en charge des télécommunications ou de la fourniture d'énergie électrique... ainsi que de toute autre cause externe. L’Administrateur peut être amené à interrompre momentanément le service ou une partie de service pour des raisons de maintenance sans droit à indemnité.

8 - Sécurité

Il est interdit aux utilisateurs et à tout internaute de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, de se connecter à un serveur ou sur un compte d'utilisateur auquel il n'est pas autorisé à accéder, de tenter de tester la vulnérabilité du système ou du réseau ou d'enfreindre des mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation.
Il est également expressément interdit d’utiliser notamment, toute programmation ou dispositif destiné à endommager, interférer de façon préjudiciable, toute donnée ou information de la Plateforme Internet.
La violation de la sécurité du système ou du réseau peut mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l'utilisateur. L’Administrateur contrôle les faits qui pourraient impliquer de telles violations et peut avoir recours aux autorités publiques afin de poursuivre les utilisateurs concernés.
L’Administrateur se réserve le droit à tout moment, de modifier ou suspendre, temporairement ou de façon définitive, tout ou partie des services disponibles en cas de non-respect par l’utilisateur des présentes modalités.

9 - Responsabilités

9.1 Contenu des informations
Tout utilisateur est responsable du contenu de ses propres informations, ces dernières ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité des CCIT.
Le rôle des CCIT consiste en un service d’interface. Ainsi, aucune CCIT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation de l’espace « Emploi » de la Plateforme.
Ainsi, toute utilisation de la Plateforme prohibe expressément, notamment : l’usurpation de l’identité d’un tiers et tout élément ou commentaire à caractère mensonger ou trompeur, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène, incitant à la violence, politique et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
9.2 Confidentialité des identifiants
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants (Identifiant et mot de passe).
Les CCIT ne peuvent être tenues responsables du non-respect des mesures de confidentialité prévues aux présentes, notamment en cas d’un usage non autorisé des identifiants de l’utilisateur.
9.3 Frais occasionnés par la réception des offres
Dans l’hypothèse où la réception des offres serait facturée au Candidat par son opérateur, les CCIT ne peuvent nullement être tenues responsables de cette facturation.
Les CCIT ne peuvent également être tenues pour responsables des frais occasionnés par le Candidat au cas où il consulterait ses sms en dehors du territoire national français.
9.4 Problèmes techniques de la Plateforme
Les CCIT ne peuvent également être tenues responsables quant au problème technique de l’espace « Emploi » de la Plateforme ou à toute transmission en retard, non transmission ou transmission interrompue d’un message texte ou d’une communication quelconque, et sans que cette liste soit exhaustive.
9.5 Liens hypertextes
Les CCIT se dégagent de toute responsabilité quant aux liens successifs vers d’autres Sites Internet, via un lien partenaire ou autre.

10 - Propriété Intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, ses caractéristiques, ses fonctionnalités ainsi que chaque élément qui la compose (textes, graphiques, images, sons, vidéos, base de données etc. sans que cette liste ne soit exhaustive) sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
Toutes les désignations, marques, logos, icônes sont également protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun élément de la Plateforme ne doit être copié, reproduit, dupliqué, téléchargé, diffusé, transmis, emprunté ou distribué de quelque façon que ce soit.
En cas d’irrespect des droits de propriété intellectuelle, chaque CCIT est en droit d’utiliser tous les moyens permis par la loi pour en assurer la protection.
Chaque utilisateur est autorisé exclusivement à consulter les données et informations diffusées sur la Plateforme et à les imprimer pour son propre usage, au regard de la législation relative au droit d’auteur.

11 - Protection des données

Les informations recueillies sur l’espace « Emploi » de la Plateforme font l’objet d’un traitement de données dont la finalité est de permettre la mise en relation entre le Candidat et l’Entreprise et de leur transmettre des informations. Les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires pour le traitement des demandes des utilisateurs.
Les CCIT (représentées par leur Président) sont co-responsables de ce traitement de données.
Les données des comptes de chaque utilisateur seront conservées pour une durée maximale de deux ans après la dernière connexion à la Plateforme.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 l’utilisateur peut accéder, supprimer et rectifier directement ses informations via la page « mon compte » ou en nous contactant à l’adresse suivante : contact@edrh.fr.
L’utilisateur dispose également d'un droit d’effacement, de portabilité de ses données, de limitation, d'opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données post-mortem qu’il peut exercer en nous contactant à l’adresse électronique précitée ou en contactant le DPO (dpo@cote-azur.cci.fr). Toute suppression de ses données entraînera la suppression de son compte eDRH.
Lors de l’inscription à l’espace « Emploi » de la Plateforme, le Candidat accepte que ses données personnelles soient communiquées à l’Entreprise.
L’utilisateur est également informé par les présentes que la Plateforme conserve les données suivantes, conformément à la législation applicable : le temps, la durée et l'adresse IP de connexion de chaque visite sur la Plateforme.

L’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi et du règlement précités, dont la violation est passible de sanctions pénales. L’utilisateur doit notamment, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il a accès, s’abstenir de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

12 - Droit applicable

Les présentes conditions et tout document pris en application sont soumis au droit Français.
En cas de difficultés, notamment, sur l’interprétation et/ou d’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les différends seront soumis aux tribunaux compétents de Nice.

Version du 15/10/20