CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION ET DE VENTE eDRH FORMATION : MARKET PLACE FORMATION

(en vigueur au 15/10/2020)

1°/ Termes et interprétation

« MARKET PLACE FORMATION (MPF) / PLACE DE MARCHÉ (PDM) » : désigne le module « formation » de la plateforme en ligne eDRH de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur accessible sous l’URL : https://edrh.fr. Ce module, ainsi que les différents services et fonctions qu’il contient, permet aux organismes de formation (OF) de publier des offres de formation à partir de leur catalogue constitué sous la MPF et aux entreprises ou individus à la recherche d’une formation professionnelle continue, de s’inscrire en ligne. Il permet de recenser et diffuser toute l’information existante sur les offres de formation disponibles et est notamment basé sur un service de mise en relation numérique entre acheteur et vendeur.
« CCINCA » : désigne la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, dont le siège est établi au 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 NICE CEDEX 1 (Etablissement Public d’Etat - N°SIREN : 180 600 017 / T. : 04 93 13 75 73 / e-mail : contact@edrh.fr).
« VENDEUR » : désigne l’OF qui s’abonne à la plateforme pour créer son catalogue de formations, publier des sessions et recevoir les inscriptions collectées via ladite plateforme. En tant qu’organisme de formation dument enregistré (n° 93 06 P 00 17 06), la CCINCA figure au nombre des prestataires dispensateurs d’actions de formation.
« ACHETEUR » : désigne toute entreprise et, plus généralement, toute personne morale utilisant la plateforme pour obtenir des informations sur les formations disponibles proposées par les organismes de formation sur le site et/ou pour s’inscrire en ligne à une session de formation. Désigne également les individus en recherche de formation.
« UTILISATEUR(S) » : désigne le vendeur et l’acheteur qui ont procédé à l’ouverture d’un compte personnel eDRH.
« FORMATION » : désigne un programme de formation professionnelle continue donnant lieu à une convention de prestation de formation.
« OFFRE DE FORMATION » : désigne le descriptif du programme de la formation, les conditions tarifaires et les dates des sessions de formation tels que fixés par l’OF.

2°/ Champs d’application

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CPV ») décrivent et organisent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la plateforme ainsi que leurs droits et obligations.

Les présentes CPV complètent les Conditions Générales de Vente de la CCINCA (CGV). En cas de contradiction, lesdites CPV priment sur lesdites CGV.

En cas de contradiction avec tout document émis par l’utilisateur, notamment ses conditions générales d’achat, les présentes CPV et CGV priment.

L’utilisation des services et fonctionnalités de MARKET PLACE FORMATION implique l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CPV ainsi que nécessairement des CGV, en cochant la case correspondante au moment de la création de son compte.

Le fait que la CCINCA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses contenues aux présentes conditions particulières et/ou d’un manquement par l’autre partie, ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

3°/ Fonctionnement et fonctionnalités de MARKET PLACE FORMATION

3.1 Parcours utilisateur
3.1.1 L’organisme de formation : Crée son compte -> Crée son catalogue de formations -> Opte pour une formule d’abonnement et souscrit en ligne le contrat correspondant -> Publie des offres de formation -> Reçoit les inscriptions collectées par la plateforme et/ou les demandes de renseignements déposées par les acheteurs.

3.1.2 L’acheteur : Crée son compte -> Recherche une formation -> S’inscrit à une session de formation -> Paye directement l’OF.

La vente des prestations de formation est effectuée entre l’OF et l’acheteur exclusivement. La CCINCA via sa plateforme intervient en tant qu’intermédiaire lors de la mise en relation de ceux-ci et n’est en aucun cas partie aux relations contractuelles entre l’OF et l’acheteur sauf à agir elle-même en tant qu’OF.

3.2 Fonctionnalités
3.2.1 Pour l’organisme de formation :
Editer son catalogue de formations.
Envoyer les réservations que l’organisme a obtenues sur la plateforme avec tous les éléments qui vont lui permettre de produire la convention de formation, les convocations salariés ou autres participants, la facturation, les évaluations, …
3.2.2 Pour l’acheteur :
Trouver les formations correspondant à sa recherche
Acheter au meilleur rapport Qualité / Prix
Produire ses convocations auprès de ses salariés si l’acheteur est une entreprise ou les recevoir en direct si l’acheteur est un individu.

4°/ Compte eDRH de l’utilisateur

4.1 Pour utiliser les services et fonctionnalités de MARKET PLACE FORMATION, l’utilisateur doit ouvrir un compte eDRH avec création d’un code personnel d’accès (adresse email et mot de passe). Pour obtenir un compte, l’utilisateur doit suivre les instructions de la CCINCA pendant la procédure d’inscription.

Le compte de l’utilisateur est activé dès la réception du mail de confirmation adressé par la CCINCA.

4.2 L’utilisateur est responsable de l’ensemble des activités menées sur son compte. En cas de perte du mot de passe de son compte, causée notamment par une maladresse ou une négligence du fait de l’utilisateur, la CCINCA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Tout action effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur est considérée être effectuée par celui-ci qui en est le seul responsable.

4.3 L’utilisateur a la possibilité de désactiver son compte à tout moment en allant directement sur la page « Paramètres » de son profil ou en adressant un email à l’adresse suivante : contact@edrh.fr sous réserve qu’aucune formation ne soit en cours de réalisation.

4.4 La CCINCA se réserve le droit de supprimer tout compte resté inactif depuis au moins un an ou en cas de manquement ou de faute grave de l’utilisateur (comportement défaillant, non-respect des règles commerciales, de déontologie, ou en cas de relations clients conflictuelles…) et ce, sans préavis ni mise en demeure.

5°/ Conditions financières

L’accès aux services et fonctionnalités de MARKET PLACE FORMATION se fait selon les conditions financières suivantes :

5.1 Pour l’acheteur :
La simple consultation de la plateforme et l’accès aux offres de formation disponibles qui sont proposées en ligne par les organismes de formation sont gratuits.

En cas d’inscription à une session de formation, le prix des formations indiqué sur la plateforme est à régler directement par l’acheteur à l’OF dispensateur de la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est soumis aux conditions et modalités de vente de l’OF propres à la formation choisie.
Aucune facturation ni aucun règlement n’est effectué via la plateforme ou au profit de la CCINCA à moins que celle-ci n’agisse elle-même en tant qu’organisme de formation.

5.2 Pour l’organisme de formation :
5.2.1 L’OF a la possibilité d’adhérer sur la plateforme aux diverses formules d’abonnement donnant droit à un nombre variable de publications d’offres de formation.

Quelle que soit la formule choisie, l’OF est engagé pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription de son abonnement via la plateforme (§ 3.1.1 ci-dessus). La réglementation relative au droit de rétractation n’est pas applicable en l’espèce, l’OF agissant en qualité de professionnel.

L’abonnement est renouvelable tacitement et automatiquement pour la même durée, à moins que l’OF ne souhaite se désengager. Dans cette hypothèse, l’OF doit en informer la CCINCA par email à l’adresse suivante : contact@edrh.fr, moyennant un délai de préavis de un (1) mois avant la fin de la période de validité en cours.

5.2.2 Le prix des abonnements est celui en vigueur sur la plateforme au moment de sa souscription et est exprimé en euros, hors taxes (HT), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au moment de ladite souscription.
La CCINCA se réserve la possibilité de réviser ses prix annuellement et de proposer à sa discrétion des offres promotionnelles ou réductions de prix.
En cas d'offre promotionnelle d'abonnement ou de réduction de prix, la CCINCA précisera les conditions spécifiques de l'offre (durée de l’offre, nombre de publications, etc…).

Toute modification du prix de l’abonnement (réévaluation tarifaire) et, de façon générale, toutes informations relatives aux conditions tarifaires font l’objet d’une communication préalable via la plateforme.

5.2.3 Le prix de l’abonnement doit être réglé au comptant, en un seul versement, trente (30) jours à compter de la réception de la facture qui lui sera adressée.
L’OF est invité à se référer aux CGV susvisées pour connaître les moyens de paiement acceptés par la CCINCA.
En cas de non-paiement, le compte de l’OF sera désactivé sous un délai de 24 heures sans préjudice de la mise en œuvre des procédures de recouvrement applicables.

5.2.4 Toute résiliation de l’abonnement à la demande de l’OF doit être effectuée par mail à la même adresse qu’au § 5.2.1 ci-dessus sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucun remboursement au prorata des sommes déjà réglées. La CCINCA conservera lesdites sommes à titre d’indemnité pour résiliation anticipée.

6°/ Annulation ou report de formation

6.1 Lorsqu’une formation est annulée ou reportée par l’OF, l’acheteur en est informé directement par celui-ci, à partir de la fonctionnalité mise à sa disposition sur la plateforme et/ou par tous autres moyens, sans que la CCINCA ne puisse en être tenue pour responsable à moins qu’elle n’agisse elle-même en tant qu’OF.

6.2 Lorsque l’inscription à une formation est annulée à l’initiative de l’acheteur, celui-ci doit en informer l’OF en observant les conditions et modalités d’annulation propres à ce dernier.

7°/Obligations

Les utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les services et fonctionnalités de MARKET PLACE FORMATION, notamment en s’interdisant de contourner la plateforme en effectuant une transaction en dehors du système d’inscription proposé par la plateforme.
Les utilisateurs s’interdisent expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la CCINCA et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le vendeur s’engage à pratiquer sur MARKET PLACE FORMATION des prix internet strictement inférieurs aux prix catalogue qu’il peut indiquer à ses clients par catalogue, sites webs, directement par mail ou téléphone.

Le vendeur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité auprès de la CCINCA le cas échéant.

8°/ Responsabilités

La CCINCA met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à ladite plateforme mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à une défaillance des réseaux de communication ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’utilisateur ne peut utiliser celle-ci. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen. L’accès à la plateforme peut notamment être suspendu de manière temporaire et sans préavis en cas de défaillance du système pour des activités de maintenance ou pour tout autre raison.
La CCINCA se réserve également le droit de modifier ou de supprimer les services et fonctionnalités ou les caractéristiques de MARKET PLACE FORMATION à tout moment, ceux-ci ayant vocation à évoluer continuellement.

La CCINCA met à la disposition des utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation et de réaliser, via la plateforme, la vente (pour l’OF) et l’inscription (pour l’acheteur) à des prestations de formation. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

La CCINCA et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La CCINCA ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte des utilisateurs, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la plateforme. En conséquence, la CCINCA, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire lors de la mise en relation de ceux-ci, ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un utilisateur.

La CCINCA n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux transactions conclues entre le vendeur et l’acheteur relativement à une formation, sauf à agir elle-même en tant qu’OF, ces derniers sont seuls responsables des difficultés commerciales, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdites formations. En conséquence, chaque utilisateur dégage la CCINCA de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution de leurs relations contractuelles.
À ce titre, la CCINCA ne saurait être tenue responsable des défaillances des utilisateurs et des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des règles d’annulation, d’impayé de l’acheteur, de mauvaise qualité de la prestation délivrée par l’OF.

Le vendeur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la plateforme, la CCINCA qui ne contrôle pas le contenu avant la mise en ligne, ne pourra être tenue responsable. Le vendeur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

Plus particulièrement, la CCINCA ne peut être tenue responsable des contenus publiés par le vendeur notamment sur la description de la session de formation pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au potentiel acheteur. En cas d’erreur du descriptif de la session de formation, ou d’informations erronées, le vendeur assumera seul les éventuelles prestations complémentaires et surcoûts.

9°/ Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies sur MARKET PLACE FORMATION font l’objet d’un traitement de données dont les finalités sont la fourniture des services, la gestion et le suivi des relations commerciales ainsi que la gestion, le cas échéant, des impayés. Les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires pour le traitement et la fourniture des services. La non-communication des données par l’utilisateur empêchera la CCINCA de fournir les services demandés.
La CCINCA représentée par son Président est responsable de ce traitement.
Dans le cadre de l’inscription à sa formation, l’acheteur reconnaît que ses données sont communiquées à l’OF.
Les données seront conservées pour une durée maximale de deux ans après la dernière connexion à MARKET PLACE FORMATION. En cas d’impayés dans les délais requis, les données peuvent être transmises à toute personne chargée du recouvrement des créances de la CCINCA. Dans le cas où le vendeur ne remplit pas ses obligations de paiement (frais d’abonnement), ses informations seront conservées tant que la procédure contentieuse sera en cours et que les voies d’exécution ne seront pas épuisées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 l’utilisateur peut accéder, supprimer et rectifier directement ses informations via la page « mon compte » ou en contactant la CCINCA à l’adresse suivante : contact@edrh.fr.
L’utilisateur dispose également d'un droit d’effacement, de portabilité de ses données, de limitation, d'opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données post-mortem qu’il peut exercer en contactant la CCINCA à l’adresse électronique précitée ou en contactant le DPO (dpo@cote-azur.cci.fr). Toute suppression de ses données entraînera la suppression de son compte eDRH.
L’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

10°/ Modifications

La CCINCA peut modifier en tout ou partie, à tout moment, les présentes CPV. Les modifications apportées aux CPV prennent effet à chaque nouvelle visite de l’utilisateur sur la plateforme. Il appartient donc à l’utilisateur, de prendre connaissance des conditions particulières lors de chacune de ses visites.
Les modifications apportées aux CPV sont consultables sur la plateforme ou notifiées par email. Si l’utilisateur n'accepte pas les CPV modifiées, il pourra résilier son compte par courriel ou envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à la CCINCA.
A défaut de résilier son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification des CPV, ou en cas d'utilisation des services et fonctionnalités de la plateforme, l’utilisateur est réputé avoir accepté les CPV modifiées, qui lui sont opposables.