Conditions Générales de vente CCI Nice Côte d'Azur

(en vigueur au 10/07/2020)

ARTICLE 1 : TERME ET INTERPRETATION
« LE PRESTATAIRE « : désigne la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA), dont le siège est établi au 20 boulevard Carabacel, CS 11259, 06005 NICE CEDEX 1 (Etablissement Public d’Etat - N°SIREN : 180 600 017 / T. : 04 93 13 75 73 / e-mail : allocci[@]cote-azur.cci.fr).

« LE OU LES CLIENT(S) » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier qui achète un produit et/ou une prestation de service délivrée par la CCINCA.

« LE OU LES PARTIE(S) » : désigne ensemble ou individuellement le prestataire et le client.

« LA COMMANDE » : désigne toute offre de produits et/ou de prestations de service proposée par la CCINCA et acceptée, par quelque mode que ce soit par le client, notamment en ligne sur les sites internet de la CCINCA.

« L’OFFRE » ou « LA PROPOSITION » : désigne tout devis, proposition commerciale, bon de commande, contrat, bulletin d’inscription, offre d’abonnement, etc, établi par la CCINCA.

« LES SITES INTERNET DE LA CCINCA » : désigne les sites développés et édités par la CCINCA pour la vente de ses produits et prestations de service. Il peut s’agir du site portail https://www.cote-azur.cci.fr mais également de sites spécialisés tels que, sans que cette liste soit exhaustive : https://laplacebusiness.com, https://edrh.fr.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION ET CHAMPS CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la CCINCA et le client et les conditions applicables à toute commande de produits et/ou prestations de service dont le contenu est décrit sur toute proposition ou offre de services de la CCINCA et/ou sur ses différents sites internet.

Elles ne s’appliquent pas aux prestations de service liées à l’activité portuaire de la CCINCA, qui font l’objet de conditions générales de vente dérogatoires.

Les présentes CGV sont jointes aux propositions et factures de la CCINCA, sont disponibles sur demande et sont également accessibles sur chaque site internet de la CCINCA.

Celles-ci sont complétées et modifiées par des conditions particulières de vente selon le type de produit ou de prestation de service.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières et, le cas échéant, des conventions spéciales convenues entre les parties. Tout autre document tels les prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction, les dispositions particulières priment sur les présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande.

Le fait que la CCINCA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses contenues aux présentes CGV et/ou d’un manquement par l’autre partie, ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. L’acceptation par le client de la proposition de la CCINCA doit se matérialiser par la date et sa signature apposées, notamment, sur le devis, le contrat, le bon de commande ou le bulletin d’inscription dûment renseigné et retourné à la CCINCA par tous moyens (courrier, pièce attachée à un courriel
ou fax, etc.). La personne qui signe au nom du client est présumée celle habilitée par le client à signer.
La commande vaut engagement ferme sur la chose et sur le prix et emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

3.2. En cas de commande en ligne, l’acception de l’offre par le client se fait par la confirmation de la commande et par le paiement du client.

**ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION **
La date et le lieu de délivrance des produits, prestations de service commandés par le client sont convenus au préalable et d’un commun accord avec le client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix
Le prix est indiqué toutes taxes comprises dans l’offre de la CCINCA. En cas de commande en ligne, ce prix est également inscrit sur le site internet de la CCINCA concerné.

La CCINCA se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.

5.2. Moyens de paiement
La CCINCA est en mesure d’accepter les moyens de paiement suivants :

• Chèque bancaire ou postal libellé au nom de la « Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur », suivi du nom du Service ou de l’Etablissement qui délivre le produit ou le service (ex : Services de la Direction Appui aux Entreprises et Territoires : diagnostic, accompagnement, étude etc.) ;
• Virement bancaire ou postal. Pour les virements provenant de l’étranger, le client est tenu de stipuler « frais à la charge de l’émetteur » ;
• Carte bancaire ;
• Prélèvement ;
• Espèces (Euros) dans la limite des montants légaux et selon les modalités qui lui seront précisées
• Paypal.
  Les effets de commerce (traites, billet à ordre, lettres de change, …) ne sont pas acceptés par la CCINCA.
  Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé.

5.3. Délais de règlement
Les produits et prestations de service délivrés par la CCINCA doivent être réglés au comptant en un seul versement. Les factures adressées par la CCINCA sont payables dans le délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, sauf délai de paiement expressément accordé par la CCINCA. En cas de commande en ligne, le client doit suivre la procédure d’inscription et est soumis aux modalités de règlement du site internet de la CCINCA concerné.

5.4. Sanctions en cas de retard ou non-paiement, recouvrement des factures
En cas de retard ou de non-paiement, outre l’application des intérêts au taux légal, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire (Art L. 441- 6 du code de commerce). Les pénalités viendront s'ajouter à la clause pénale et/ou à toute autre somme éventuellement prévue de façon contractuelle.
En outre, un tel retard emportera l’annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions ou remises de prix éventuellement consenties au client, de même que la déchéance du terme et la remise du dossier au Service contentieux de la CCINCA qui procédera au recouvrement d'office de l'intégralité du montant de la créance par tout moyen de droit.
Tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement seront mis à la charge pleine et entière du débiteur, en sus de l’indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire légal de quarante (40) euros, due de plein droit par les professionnels sans formalité.
En cas de paiement partiel, l’imputation des sommes se fera en priorité sur :

• les frais de recouvrement,
• les intérêts de retard,
• le principal
  Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes.
  La CCINCA se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l'inexécution de l'obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
  La CCINCA se réserve le droit d'opposer l’exception d’inexécution à un client en cas de manquements à ses obligations contractuelles de paiement sauf à ce qu'il procure à la CCINCA des garanties financières fiables ou un règlement comptant.

ARTICLE 6 : ANNULATION, RETRACTION
Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, le client professionnel peut user du même droit de rétractation de quatorze (14) jours selon les prescriptions de l’article L.221-3 du code de la consommation.
Toutefois, ce droit de rétraction n’est pas applicable aux contrats visés à l’article L.221-28 du même code.
En cas d’usage du droit de rétraction, un modèle de formulaire de rétractation est accessible en cliquant sur le lien proposé sous les présentes ou remis au client en version papier.
Les sommes éventuellement versées seront remboursées au client sous réserve de prévenir par écrit la CCINCA dans les délais impartis.

En dehors du cas de rétractation ci-dessus visé, en cas de renonciation, de désistement ou de demande de report à l’initiative du client avant le début de la prestation de service, la CCINCA se réserve le droit de facturer jusqu’à 100% du prix à titre de dédit.
Par ailleurs, la CCINCA se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation de service si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, elle procède au remboursement de la totalité des sommes éventuellement reçues.

ARTICLE 7 : OBLIGATION ET RESPONSABILITE
7.1 Pour toute vente de prestations de service, la CCINCA s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. L'obligation à la charge de CCINCA n’est toutefois qu’une obligation de moyen.

7.2 Pour toute vente de produits, la CCINCA n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

7.3 Si la responsabilité de la CCINCA était retenue dans l'exécution d'une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la CCINCA pour l'exécution de ladite commande.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
La CCINCA s’engage à ne divulguer aucune information sur les produits ou prestations de service commandés par le client. En retour le client s’engage à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par la CCINCA de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation expresse des parties.

ARTICLE 9 : INEXECUTION, RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, les relations contractuelles peuvent être résiliées de plein droit par l’autre partie après qu’une mise en demeure de cesser l’infraction, qui pourra être adressée au choix par lettre recommandée ou par messagerie électronique avec accusé de réception, ne soit demeurée infructueuse au plus tard quinze (15) jours calendaires après sa réception.

La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le lien contractuel permet aux parties dans de tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts.
En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par la CCINCA à la date de la résiliation sera due par le client.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La CCINCA conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, ses produits et prestations de service. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la CCINCA.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations fournies par le client font l’objet d’un traitement de données dont la finalité est le traitement de sa commande et la gestion de la relation client. La CCINCA (20 bd. Carabacel – CS 11259 – 06005 NICE CEDEX 1, représentée par son Président) est responsable de ce traitement. La non-communication des données par le client, empêchera la CCINCA de fournir les produits et prestations de service commandés.
Les données concernant le client sont conservées pendant la durée de traitement de la commande et 3 ans après la fin du contrat, de sa dernière commande ou du dernier contact émanant de sa part. Pour les produits et les prestations de service autres que ceux relevant de la vente en ligne, en cas d’impayés dans les délais requis, les données peuvent être transmises à toute personne chargée du recouvrement de la/les créance(s) de la CCINCA. Dans le cas où le client ne remplit pas ses obligations de paiement, ses informations seront conservées tant que la procédure contentieuse sera en cours et que les voies d’exécution ne seront pas épuisées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au règlement européen sur la protection des données (2016/679) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, de limitation, d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données post-mortem. L’ensemble de ses droits peut être exercé auprès de la CCINCA à l’adresse postale précitée en indiquant le Service/l’Etablissement concerné, par e-mail (allocci[@]cote-azur.cci.fr), ou en contactant le DPO (DPO@cote-azur.cci.fr.). Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du client portant sa signature. Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

ARTICLE 12 : MODIFICATION
La CCINCA peut modifier en tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification, le client en sera dûment informé pour qu’elles lui soient rendues opposables. Les CGV applicables sont celles communiquées au client avant toute passation de la commande.
Les CGV sont en tout temps consultables en ligne sur les sites internet de la CCINCA.

ARTICLE 13 : VALIDITE DES MODES DE COMMUNICATION
Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnait la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec la CCINCA.

ARTICLE 14 : DROIT APPPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La vente des produits et prestations de service délivrés par la CCINCA est régi par le droit Français. Tout litige est, de convention expresse entre les Parties, de la compétence exclusive des Tribunaux de Nice, adresse du siège de la CCINCA. Cette disposition est prévue nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie et s’applique également en cas de référé.