Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité

Réf. Référence : MINT_BA004ATB-114283

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture des Alpes de Haute Provence
• Localisation : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2026

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• Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

• Expérience souhaitée Confirmé

• Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)

• Management Non

• Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Au sein du bureau des collectivités territoriales et des élections (BCTE), vous aurez en charge principalement le suivi de l'intercommunalité (analyse juridique et conseil) et contribuerez à la mise en œuvre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux collectivités.

Vos missions consisteront notamment à :

• accompagner et sécuriser les évolutions des EPCI (créations éventuelles, modifications statutaires..)
• veiller au respect des compétences entre EPCI et communes
• contrôler la légalité des actes des collectivités en particulier en matière de commande publique (en binôme)

Vous exercerez vos missions dans le respect des engagements pris par la préfecture dans le cadre de la démarche QUALI'ATE et veillerez à maintenir le niveau de qualité ayant permis la labellisation.

Vos connaissances du fonctionnement des collectivités et vos compétences en matière juridique seraient un atout.

Vous travaillerez à un rythme de 38h/semaine, bénéficiant ainsi de 16 jours de RTT. Par ailleurs, les horaires flexibles vous permettront d'ajuster votre vie professionnelle à votre vie personnelle, avec la possibilité de télé-travailler.

Votre environnement professionnel :
Rattaché à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, le BCTE est chargé du contrôle de légalité, de l'intercommunalité, des élections et des activités réglementées.

Composition et effectifs du service :
bureau composé de 7 agents (dont la cheffe de bureau), soit 3 A, 3 B et 1 C

Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau
Directeur

Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures
Collectivités territoriales et leurs établissements publics
Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de Lyon

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

1- Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis

2- Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis

Savoir rédiger
niveau maîtrise requis

Savoir analyser
niveau maîtrise requis

3- Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis

savoir s'adapter
niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Poste à dominante juridique qui peut conduire à des responsabilités supérieures dans le cadre du conseil et de l'expertise juridique

Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Mme Mélaze RABHI, cheffe de bureau, 04.92.36.72.56

À propos de l'offre

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections
8, rue du Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains cedex
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR003 -Chargée / Chargé du contrôle de légalité
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, réactivité, discrétion, rigueur
Qui contacter ?
Pour postuler : sgc-recrutement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour obtenir des informations :
Mélaze RABHI - Cheffe de bureau - 04 92 36 72 56
Antoine SCHWARTZ - Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité - 04 92 36 72 64
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
• formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire
  Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
  Personnels du ministère de l'Intérieur
  http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
  Personnels externes
  https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité