Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités locales

• Chargé du contrôle de légalité JUR008A

Activités principales :

L'agent est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants :

• Organisation institutionnelle de la collectivité (élections et démissions d'élus, fonctionnement du conseil municipal, constitution des commissions communales, publication des actes) ;

• Statut de l'élu (indemnités de fonction, délégations de fonctions) ;

• Pouvoirs de police des maires ;

• Gestion du domaine public ;

• Organisation, tarification et réglementation des services publics locaux à caractère industriel et commercial (SPIC);

• Interventions économiques des collectivités locales ;

• Subventions aux associations et organismes privés.

Il assure également un conseil juridique au profit des collectivités, ainsi qu'une veille juridique.

Dans le cadre de ses fonctions l'agent est amené à rédiger des notes, des recours gracieux ou contentieux.

Spécificités du poste / Contraintes / Remarques :

Le domaine d'intervention - celui des affaires générales, est très vaste ce qui implique de pouvoir mobiliser rapidement des connaissances variées. L'agent est également très sollicité au titre du conseil juridique.

Environnement professionnel :

Activités du service :

Rattaché à la direction de la Citoyenneté et de la légalité, le bureau traite de l'intercommunalité, des concours financiers, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales pour l'ensemble du département, ainsi que des élections politiques.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé de 10 agents : 1 chef de bureau (A) 2 adjoints (A), 6 B, 1 C

Liaisons hiérarchiques :

Directeur, chef de bureau et adjoints

Liaisons fonctionnelles :

• Les collectivités territoriales et leurs établissements

• La Direction Générale des Collectivités Locales et le Service d'information et d'appui au contrôle de légalité

• Les directions départementales de l'administration territoriale de l'Etat

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
• Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

• Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
• Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
  Savoir-être :
• Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer / niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - à acquérir
• Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives :
Tout poste à dominante juridique
Qui contacter ?

• M. Pascal PICHARD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
  pascal.pichard@hautes-alpes.gouv.fr
• M. David PROUTEAU, Chef du bureau des collectivités locales et des élections
  david.prouteau@hautes-alpes.gouv.fr
• M. Christian SURPI, chef du service des ressources humaines
  christian.surpi@hautes-alpes.gouv.fr
  Dépôt de candidature :
  Candidature à déposer sur l'interface de mobilité du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :
  https://ministereinterieur-career.talent-soft.com
  La candidature doit être composée d'une lettre de motivation, d'un CV et du formulaire de mobilité à télécharger :
  https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
  Attention : les candidatures transmises directement par mail ne seront pas prises en compte