Intra-entreprise
Référence : JomS0G57yUx9
Durée : 2 h sur 1 j
Tarif
92 €
HT
ESSYCA
Sophia Antipolis
Intra-Entreprise
Une formation intra-entreprise réunit dans une même session les salariés d'une seule entreprise. Elle se déroule généralement dans les locaux de l'entreprise. Le tarif est convenu pour la formation d'un groupe de salarié.
Qu’il s’agisse d’un mineur en situation d’incapacité juridique ou d’un majeur en situation de vulnérabilité par altération des facultés, les mesures de protection juridique vont influer sur la gestion patrimoniale. L’agent immobilier, interlocuteur fréquent en pareille situation, doit disposer des connaissances relatives aux régimes de protection afin de sécuriser les transactions
Cette formation permet une complète compréhension des fondamentaux juridiques des mesures de protection, des plus légères aux plus « sévères ».
Cette formation permet une complète compréhension des fondamentaux juridiques des mesures de protection, des plus légères aux plus « sévères ».
Détails de la formation
Méthodes et outils pédagogiques
E-learning
Objectifs de la formation
Connaître le dispositif de protection des mineurs
Connaître les fondamentaux juridiques de la protection du majeur
Connaître les conséquences des mesures de protection sur la gestion des avoirs financiers
Méthodes d'évaluation
Evaluation sommative des acquis de la formation consistant en un questionnaire dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 70%
Evaluation du niveau de satisfaction à postériori de la formation
Pré-requis
Aucun prérequis spécifique n’est exigé.
Modalités d'enseignement
- En E-Learning
Public cible
Tous publics
Programme
1
La protection du mineur
Notion de capacité
Le mineur sous administration légale
Le mineur sous tutelle
L’émancipation
Le mineur sous administration légale
Le mineur sous tutelle
L’émancipation
2
Le statut du majeur protégé – 1
Le mandat de protection future
La sauvegarde de justice
Les mesures diverses liées aux prestations sociales
La sauvegarde de justice
Les mesures diverses liées aux prestations sociales
3
Le statut du majeur protégé – 2
La curatelle
La tutelle
La tutelle
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