JURIDIQUE COMPROMIS

Introduction


Positionner la rédaction du compromis dans la chronologie d’une transaction.
Sensibiliser à l’importance des clauses informatives, des situations particulières.
Joindre au compromis les documents annexes nécessaires..
Constituer, dès la prise de mandat un dossier de vente complet.
Connaissance de la capacité financière de l’acquéreur
Rédaction du compromis et inter cabinets

 La constitution du dossier de vente


Pour la Dénomination des parties
Pour la désignation du bien
Pour les déclarations du vendeur
Pour les déclarations de l’acquéreur
Pour le dossier de Diagnostic Technique
Pour « Autres conditions »
Pour « financement de l’acquisition »
Autres documents
Comment vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur

Le Compromis


Le compromis : engagement synallagmatique et spécificités
Les éléments constitutifs du compromis 
Pourquoi sa réitération ?
Les clauses nécessaires à la validité d’un acte de vente & La protection du mandataire par la rédaction des clauses informatives
La désignation des parties
La définition juridique et physique du bien
Désignation
Déclarations du vendeur
Déclarations de l’acquéreur
Dossier de Diagnostic et Etat de l’immeuble
Informations complémentaires selon le cas
Autres conditions

Propriété et jouissance
Prix et séquestre
Financement de l’acquisition
Droit de préemption
Acte authentique
Négociation
Informatique et libertés
Attribution de juridiction
Affirmation de sincérité
Droit de rétractation
Divers
Pourquoi la réitération du compromis


++**Après midi 2ème partie **++


 Chronologie et suivi de la vente
Le suivi des conditions suspensives : crédit, PC ….
L’information des parties à l’acte
Les étapes d’une transaction du mandat à la perception des honoraires

 Garantir sa rémunération


Les points de vigilance
L’adéquation des termes du mandat et du compromis
Le mandat de recherche de prêt et la commission de banque
Parfaire ses devoirs de conseil et d’information
Les leçons de la jurisprudence