JURIDIQUE MANDAT DE TRANSACTION ET COMPROMIS

++JOUR 1++
++Matinée 1ère Partie++


++* MANDAT DE TRANSACTION++


1 -  Le MANDAT SELON le CODE CIVIL :

1 - 1 : La qualification juridique du mandat
1 - 2 : La formation du mandat
1 - 3 : L'exécution du mandat
1 - 4 : Les effets du mandat 


2 - Les CONDITIONS SPECIFIQUES du MANDAT SUIVANT la LOI HOGUET

2 – 1 : Obligation d'information précontractuelle 
2 - 2 : Les principes généraux 
mandat de vente
mandat de recherche
l’avenant aux mandats
Comment les enregistrer correctement sur le registre des mandats ?


 2 - 3 : Les modalités d'application


a) Obligation du mandat, pouvoirs confiés au mandataire (RCP)


b) Les conditions du droit à la rémunération du mandataire 


Honoraires de location 
Honoraires de vente 
Honoraires à la charge du vendeur (impacts sur les annonces, exemple)
Honoraires à la charge de l’acquéreur (impacts sur les annonces, exemple)
Exemples de rédaction d’une annonce immobilière (impacts sur les annonces, exemple)
Honoraires au regard de l'administration fiscale 
Problématique de la bascule des honoraires du  vendeur à  l’acquéreur depuis la Loi ALUR.


++Matinée 2ème partie++


Position de la DGCCRF sur ces points (exemple d’un contrôle de la DGCCRF en agence/ Pratique commerciale trompeuse)
c) Limitation du mandat dans le temps
Clause de tacite reconduction
d) La  condition de réception des fonds (cas des agences sans garantie financière)
e) La reddition des comptes 
f) Les clauses d'exclusivité et les clauses pénales
g) Information sur les liens avec d'autres entreprises


3 - Les MANDATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT
Le mandat conclu hors établissement (dans quels cas ?, exemples) 
Les dispositions applicables à ce type de mandat
Modèle du formulaire de rétractation 
Le délai de rétractation 
Transmission du contrat 
Disposition complémentaire sur le démarchage téléphonique et la prospection commerciale

4 - Le MANDAT de VENTE et les DISPOSITIONS de la LOI CARREZ


++Après-midi 1ère partie++


5 -  Les DIFFERENTS TYPES de MANDATS :
-          Le mandat simple
-          Le mandat exclusif
-          La durée du mandat exclusif
-          Mention de la faculté de résiliation
-          Les clauses pénales
-          Les mandats exclusifs doivent désormais être plus explicites
-          Le mandat « privilège » ou mandat « réussite » ou mandat « succès »
-          La collaboration entre agence et la délégation de mandat 


++Après-midi 2ème partie++

6 - Les CAUSES d’EXTINCTION du MANDAT :


7 – OBLIGATIONS CONCERNANT le STATUT d’AGENT COMMERCIAL dans l’IMMOBILIER
 -  l’assurance RCP
-  Publicité effectuée par les agents commerciaux : sanctions

**8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES **


**9 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION **

ANNEXES : FICHE TECHNIQUE des VERIFICATIONS PREALABLES à la PRISE du MANDAT (Liste non exhaustive tant les situations rencontrées peuvent êtres variées)

++**Matin 1ère partie **++
++* COMPROMIS++


Introduction


Positionner la rédaction du compromis dans la chronologie d’une transaction.
Sensibiliser à l’importance des clauses informatives, des situations particulières.
Joindre au compromis les documents annexes nécessaires..
Constituer, dès la prise de mandat un dossier de vente complet.
Connaissance de la capacité financière de l’acquéreur
Rédaction du compromis et inter cabinets


La constitution du dossier de vente


Pour la Dénomination des parties
Pour la désignation du bien
Pour les déclarations du vendeur
Pour les déclarations de l’acquéreur
Pour le dossier de Diagnostic Technique
Pour « Autres conditions »
Pour « financement de l’acquisition »
Autres documents
Comment vérifier la véracité des informations transmises par le vendeur

++**Matin 2èmepartie **++


Le Compromis


Le compromis : engagement synallagmatique et spécificités
Les éléments constitutifs du compromis 
Pourquoi sa réitération ?
Les clauses nécessaires à la validité d’un acte de vente & La protection du mandataire par la rédaction des clauses informatives
La désignation des parties
La définition juridique et physique du bien
Désignation
Déclarations du vendeur
Déclarations de l’acquéreur
Dossier de Diagnostic et Etat de l’immeuble
Informations complémentaires selon le cas
Autres conditions


++Après midi 1ère partie++


Propriété et jouissance
Prix et séquestre
Financement de l’acquisition
Droit de préemption
Acte authentique
Négociation
Informatique et libertés
Attribution de juridiction
Affirmation de sincérité
Droit de rétractation
Divers
Pourquoi la réitération du compromis


++**Après midi 2ème partie **++


Chronologie et suivi de la vente
Le suivi des conditions suspensives : crédit, PC ….
L’information des parties à l’acte
Les étapes d’une transaction du mandat à la perception des honoraires

Garantir sa rémunération


Les points de vigilance
L’adéquation des termes du mandat et du compromis
Le mandat de recherche de prêt et la commission de banque
Parfaire ses devoirs de conseil et d’information
Les leçons de la jurisprudence 


**Conclusion **