JURIDIQUE MANDAT DE TRANSACTION

++Matinée 1ère Partie++
1 -  Le MANDAT SELON le CODE CIVIL :

1 - 1 : La qualification juridique du mandat
1 - 2 : La formation du mandat
1 - 3 : L'exécution du mandat
1 - 4 : Les effets du mandat 


2 - Les CONDITIONS SPECIFIQUES du MANDAT SUIVANT la LOI HOGUET

2 – 1 : Obligation d'information précontractuelle 
2 - 2 : Les principes généraux 
mandat de vente
mandat de recherche
l’avenant aux mandats
Comment les enregistrer correctement sur le registre des mandats ?


 2 - 3 : Les modalités d'application


a) Obligation du mandat, pouvoirs confiés au mandataire (RCP)


b) Les conditions du droit à la rémunération du mandataire 


Honoraires de location 
Honoraires de vente 
Honoraires à la charge du vendeur (impacts sur les annonces, exemple)
Honoraires à la charge de l’acquéreur (impacts sur les annonces, exemple)
Exemples de rédaction d’une annonce immobilière (impacts sur les annonces, exemple)
Honoraires au regard de l'administration fiscale 
Problématique de la bascule des honoraires du  vendeur à  l’acquéreur depuis la Loi ALUR.


++Matinée 2ème partie++


Position de la DGCCRF sur ces points (exemple d’un contrôle de la DGCCRF en agence/ Pratique commerciale trompeuse)
c) Limitation du mandat dans le temps
Clause de tacite reconduction
d) La  condition de réception des fonds (cas des agences sans garantie financière)
e) La reddition des comptes 
f) Les clauses d'exclusivité et les clauses pénales
g) Information sur les liens avec d'autres entreprises


3 - Les MANDATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT
Le mandat conclu hors établissement (dans quels cas ?, exemples) 
Les dispositions applicables à ce type de mandat
Modèle du formulaire de rétractation 
Le délai de rétractation 
Transmission du contrat 
Disposition complémentaire sur le démarchage téléphonique et la prospection commerciale

4 - Le MANDAT de VENTE et les DISPOSITIONS de la LOI CARREZ

5 -  Les DIFFERENTS TYPES de MANDATS :
-          Le mandat simple
-          Le mandat exclusif
-          La durée du mandat exclusif
-          Mention de la faculté de résiliation
-          Les clauses pénales
-          Les mandats exclusifs doivent désormais être plus explicites
-          Le mandat « privilège » ou mandat « réussite » ou mandat « succès »
-          La collaboration entre agence et la délégation de mandat 


++Après-midi 2ème partie++

6 - Les CAUSES d’EXTINCTION du MANDAT :


7 – OBLIGATIONS CONCERNANT le STATUT d’AGENT COMMERCIAL dans l’IMMOBILIER
 -  l’assurance RCP
-  Publicité effectuée par les agents commerciaux : sanctions

**8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES **


**9 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION **