Détails de la formation
Méthodes et outils pédagogiques
Cours, questions/réponses. Animation active et participative. Paper Board, Sliders, Support de cours papier. Support de cours envoyé par Email.
Objectifs de la formation
Connaître et comprendre les risques de ne pas percevoir ses honoraires pour cela identifier les points importants lors de la rédaction des documents et être capable d'utiliser les mécanismes de ces clauses pour recouvrir ses honoraires. Savoir de quelle manière vous pouvez faire jouer les sommes dues au titre des éventuelles clauses pénales, dommages et intérets dus au titre du non respect des conditions suspensives pour cela maitriser leurs parfaites rédactions.
Méthodes d'évaluation
QCM
Pré-requis
Connaissance de base juridique en immobilier sur les mandats et les compromis.
Modalités d'enseignement
- En présentiel
- En distanciel
Public cible
- Managers
- Dirigeants
- Collaborateurs
Programme
- 1) LES HONORAIRES PREVUS AU MANDAT :
- De vente
- De recherche
mise en situation professionnelle avec lecture, analyse des jurisprudences de la cour de cassation
Matin, partie 2
- **2) LES SOMMES DUES AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE **
- Non respect de l'exclusivité
- Autres cas
Après midi partie 1
- **3) LES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU NON RESPECT DES CONDITIONS SUSPENSIVES D'UN COMPROMIS **
- Conditions suspensives liées au financement
- Conditions suspensive liées à une demande de permis
- Autres cas
mise en situation professionnelle avec lecture, analyse de documents
[BREACK]
Après midi, partie 2
- 4) LES ACTIONS EN JUSTICE
- Fonctionnement
- Délai
- Catégories d'action
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