Détails de la formation
Méthodes et outils pédagogiques
Cours magistral, support de cours, questions/réponses, mise en application des connaisances immobilières et atelier pratique.
Objectifs de la formation
Savoir définir les autorisations nécessaires en fonction du type de construction souhaitée et de l'existante. Connaître le mécanisme de dépôt d'une autorisation de travaux et savoir gérer le dépôt d'un permis de construire, obtenir les formulaires nécessaires. Connaître les différentes sanctions encourues en cas de non-respect. Être capable de conseiller ses clients en ayant connaissances des ex-méthodes STEMMER en maitrisant le PCVD.
Méthodes d'évaluation
QCM
Pré-requis
De solides connaissances en urbanisme sont requises , au minimum comprendre un reglement d'urbanisme, les divisions simples parcellaires
Modalités d'enseignement
- En présentiel
- En distanciel
Public cible
Tous publics
Programme
++I. CADRE JURIDIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE++
A. AUTORISATION
Plan selon type d'autorisation
B. PERMIS
Délai d'obtention, prescriptions
Matinée : 2eme partie:
++II. LES SANCTIONS DE NON RESPECT++
A. LE PROCES VERBAL D'INFRACTION
1. Défintions
2. Comment réagir après réception PV d'infraction
B. RECOURS ADMINISTRATIF
1. Les différents types de recours
2. Organisation des procédures administratives
III. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET PENAL DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION
IV. LE CONTENTIEUX CIVIL DU PERMIS DE CONSTRUIRE
[BREACK]
Après midi : 1er partie:
**LA METHODE "STEMMER" **
- Historique
- Impact sur la valeur vénale d'un bien
- Comment la reconnaitre dans un acte authentique ? exemples
- Comment en sortir ?
- La mise en copropriété organisée
- La mise en pleine propriété
- Le coût d'une sortie d'indivision
Après midi : 2eme partie:
PCVD
- Historique
- Caractéristiques de cette autorisation
- L'assiette foncière du PCVD
- Avantages et inconvénients du PCVD
**QCM **
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