Préparer le dossier de mandat avec les documents réglementaires et les conséquences en cas d’oubli ou de faux.
Échanger avec les différents interlocuteurs : copropriétaires, syndicats de copropriété…
Identifier les effets d’un mandat incomplet et/ou contenant un vice.
Comprendre sa responsabilité en cas d’erreur sur les déclarations de travaux/permis de construire ou d’atteinte au bâtiment.
Détails de la formation
Méthodes et outils pédagogiques
Moyens et méthodes pédagogiques :
Apport théorique sur la réglementation.
Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets.
Alternance d’apports théoriques et d’exemples.
Documentation remise au stagiaire, aide-mémoire, support de cours.
Moyens techniques : Salle sur la plateforme ZOOM
Objectifs de la formation
À la fin de la formation, l’apprenant sera capable de :
Préparer le dossier de mandat avec les documents réglementaires et les conséquences en cas d’oubli ou de faux.
Échanger avec les différents interlocuteurs : copropriétaires, syndicats de copropriété…
Identifier les effets d’un mandat incomplet et/ou contenant un vice.
Comprendre sa responsabilité en cas d’erreur sur les déclarations de travaux/permis de construire ou d’atteinte au bâtiment.
Méthodes d'évaluation
Evaluation : Quiz en fin de session.
Les plus
Moyens permettant le suivi et la sanction de la formation :
Suivi de l’exécution :
Contrôle des présences avec rapport de connexion.
Sanction :
Exercice pratique tout au long de la formation afin de vérifier et consolider les acquis,
questionnaire de satisfaction et
attestation de fin de formation individuelle.
PARTICIPANT EN SITUATION DE HANDICAP : merci de nous contacter, afin de vérifier les possibilités d’accueil.
Pré-requis
Prérequis : aucun
Parler et comprendre le français
Modalités d'enseignement
- En distanciel
Public cible
Tous publics
Sessions programmées
Détails de la session
Programme
- La nouvelle rédaction des annonces issue de la loi ALUR.
- Les documents à demander au vendeur et/ou à l’acheteur.
- L’offre et l’acceptation : quels engagements ?
- Promesse unilatérale ou compromis : quels enjeux ?
- L’acte authentique : simple réitération ou contrat à part entière ?
- Exercice d’ouverture : construire une carte mentale autour des obligations de l’agent en matière de vente.
> Intermédiaire immobilier : ses obligations et les conditions de sa rémunération.
- Les obligations d’information à chaque étape du processus de vente.
- La responsabilité de l’intermédiaire immobilier en matière de fixation du prix de vente.
- Les assurances professionnelles.
- Les conditions du droit au paiement de la commission de l’intermédiaire immobilier.
- Cas pratique.
> L’agent immobilier : un conseiller immobilier.
- Initiation aux responsabilités-construction légales dont la décennale.
- Actualités sur l’application de la Loi Elan et son décret d’application d’avril 2019 : les autorisations d’urbanisme.
- Qu’est-ce que l’obligation de conseil de l’agent immobilier.
- Exercice pratique : établir une checklist des documents à réunir afin de constituer un dossier « garantie décennale ».
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