Formation - Améliorez votre pratique des contrats internationaux & Conditions générales de vente export
Référence : JfeL8ZPyT6Ni
Durée : 7 h sur 1 j
CCI de région Provence-Alpes-Côte d’Azur
MARSEILLE 1
Cette formation permet d'appréhender les spécificités des contrats internationaux

Détails de la formation

Méthodes et outils pédagogiques

Méthodes pédagogiques:

  • Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

  • Apports méthodologiques avec mises en situation ;

  • Échanges d’expériences ; cas pratiques, QCM

  • Remise d’un support de cours.

Nos supports pédagogiques sont techniques et concrets.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les règles inhérentes aux contrats de vente internationaux

  • Intégrer les phases fondamentales de la rédaction d’un contrat, de la négociation à la conception

  • Être capable d’identifier les écueils à l’international

Méthodes d'évaluation

Modalités d’évaluation :

  • En amont : pour évaluer les connaissances initiales des participants via un QCM
  • Pendant : pour évaluer en continu et valider la compréhension en temps réel via des mises en situation, des exercices pratiques qui reprennent des questions d’actualité dans une pédagogie active et participative
  • Après : pour évaluer les connaissances acquises et la satisfaction du participant

Les plus

  • Un mode opératoire terrain

  • Nos intervenants/formateurs - consultants seniors - ont une activité professionnelle dans des entreprises de dimension internationale. En contact permanent avec le terrain, ils vous font bénéficier de leur expérience et expertise.

Pré-requis

Aucun

Modalités d'enseignement

  • En présentiel
  • En distanciel

Public cible

Tous publics

Programme

1
Environnement juridique international
- Approche juridico-politique des pays et dimension culturelle des négociations

- Droit applicable en France aux ventes ou achats internationaux

2
Composantes du contrat de vente international et des CGVE
- Formalisation de l’offre, de l’acceptation, obligations des parties et exécution du contrat

- Conditions générales de vente à l’export, contenus et opposabilité

3
Check-list des clauses économiques et juridiques sensibles à l’international et recommandations pour une mise en œuvre efficace
Exemples : notoriété des parties, objet, définitions produits/services, obligations, prix/révision/indexation, conditions de paiement, conditions de livraison, garantie/responsabilité, service après-vente, pénalités de retard de paiement et/ou de livraison, règlement des litiges, propriété intellectuelle et/ou industrielle, clauses de sortie du contrat…

4
Gestion des conflits
Clauses attributives de compétence, droit applicable, modes alternatifs de règlement des conflits : médiation/arbitrage. Cas de l’UE : injonction de payer

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