Loi Alur : Les devoirs de l’agent immobilier

L’activité d’agent immobilier est strictement réglementée par la loi Hoguet et son décret d’application du 20.07.1972, tous deux modifiés à plusieurs reprises. Ce cadre juridique fixe les droits et les obligations du professionnel, qu’il soit agent immobilier (au sens commercial de la transaction/vente) ou qu’il soit administrateur de biens (dans le domaine de la copropriété comme dans celui de la gestion/location), évoluant au sein d’une agence, d’un réseau ou de manière indépendante.

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Ce cadre contraignant est d’ordre public : il s’impose à toute personne qui se livre aux activités de la sphère immobilière, sous peine, en cas d’inobservation, de voir engager sa responsabilité et de se voir appliquer des sanctions civiles, pénales et/ou administratives.

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Qui plus est, le décret du 28.08.2015 fixe les règles d’un code de déontologie relatives aux professions de l’immobilier : dans l’intérêt de ses clients et de ses confrères, le professionnel est obligé de respecter les règles de droit et les bonnes pratiques commerciales.

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Le titre d’agent immobilier oblige, donc, au strict respect des devoirs de la profession dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

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Dans l’exécution du mandat dévolu, l’agent immobilier est tenu par une obligation de moyens. En ce sens, il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission. Néanmoins et dès à présent, il est toujours utile de rappeler que, en qualité de rédacteur d’actes, l’agent immobilier est soumis à une obligation de résultat !