Référence : 7gu0uCI5t4Hi
Durée : 8 h sur 1 j
Monneret Formation Conseil
Antibes
Les règles et obligations des différents types de baux commerciaux
Détails de la formation
Méthodes et outils pédagogiques
Support dématérialisé pendant le déconfinemen
Objectifs de la formation
Apprendre et comprendre les règles et obligations des différents types de baux commerciaux afin d'être capable de rédiger un bail. Connaître l'ensemble des éléments administratifs utiles afin de pouvoir commercialiser d'un local d'activité dans de bonnes conditions contractuelles des nouvelles lois permettant la vente ou location de celui ci.
Méthodes d'évaluation
QCM
Pré-requis
Experience immobilière en transaction, gestion ou location ayant permis la connaissance du vocabulaire de base lié à l'activité.
Modalités d'enseignement
- En présentiel
- En distanciel
Public cible
- Dirigeants
- Managers
- Collaborateurs
Programme
1
LES BAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX D’ACTIVITÉ
++Matin++
Les différents types de locaux d’activité :
- Classification des entrepôts, bureaux ...
- Les ERP, (établissement recevant du public)
- L'accéssibilité aux personnes à mobilité réduite
Les baux particuliers :
- terrains nus,
- baux dérogatoires,
- convention précaire,
- baux saisonniers,
- corners,
- baux à construction,
- crédit-bail…
Mise en situation professionnelle sur la rédaction des clauses particulières éventuelles
[BREACK]
++**Après-midi **++
- Le bail commercial : notion de fonds de commerce et les bénéficiaires
- les exceptions
- durée, congé, préavis
- loyer
- pas de porte et droit au bail
Mise en situation professionnelle de vérification de la distinction DAB, PDP
- Modalités de révision et indexation du loyer
- Destination du bail
- Obligation de délivrance
- La déspécialisation
- Fin du bail : le droit au renouvellement, l’indemnité d’éviction, le droit de repentir du bailleur
- Le contentieux
SYNTHESE DE LA JOURNEE PAR UN RECAPITULATIF DES POINTS ESSENTIELS A VERIFIER PROFESSIONNELEMENT LORS DE LA REDACTION DES DOCUMENTS
Les différents types de locaux d’activité :
- Classification des entrepôts, bureaux ...
- Les ERP, (établissement recevant du public)
- L'accéssibilité aux personnes à mobilité réduite
Les baux particuliers :
- terrains nus,
- baux dérogatoires,
- convention précaire,
- baux saisonniers,
- corners,
- baux à construction,
- crédit-bail…
Mise en situation professionnelle sur la rédaction des clauses particulières éventuelles
[BREACK]
++**Après-midi **++
- Le bail commercial : notion de fonds de commerce et les bénéficiaires
- les exceptions
- durée, congé, préavis
- loyer
- pas de porte et droit au bail
Mise en situation professionnelle de vérification de la distinction DAB, PDP
- Modalités de révision et indexation du loyer
- Destination du bail
- Obligation de délivrance
- La déspécialisation
- Fin du bail : le droit au renouvellement, l’indemnité d’éviction, le droit de repentir du bailleur
- Le contentieux
SYNTHESE DE LA JOURNEE PAR UN RECAPITULATIF DES POINTS ESSENTIELS A VERIFIER PROFESSIONNELEMENT LORS DE LA REDACTION DES DOCUMENTS
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