Dissocier les différentes actions contentieuses susceptibles d’être introduites.
Anticiper les risques contentieux et adapter un comportement adapté face à ceux-ci.
Déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme est purgée de recours et retrait.
Comprendre les conséquences d’une annulation, d’une autorisation ou d’un document d’urbanisme.
Maîtriser les différentes prescriptions relatives aux actions pénales et civiles.
Savoir utiliser les moyens de régularisation des constructions sauvages ou réalisées irrégulièrement.
Détails de la formation
Méthodes et outils pédagogiques
Moyens et méthodes pédagogiques :
Alternance d’apports théoriques et d’exemples.
Documentation remise au stagiaire, aide-mémoire, support de cours.
Moyens techniques : Salle sur la plateforme ZOOM
Objectifs de la formation
À la fin de la formation, l’apprenant sera capable de :
Dissocier les différentes actions contentieuses susceptibles d’être introduites.
Anticiper les risques contentieux et adapter un comportement adapté face à ceux-ci.
Déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme est purgée de recours et retrait.
Comprendre les conséquences d’une annulation, d’une autorisation ou d’un document d’urbanisme.
Maîtriser les différentes prescriptions relatives aux actions pénales et civiles.
Savoir utiliser les moyens de régularisation des constructions sauvages ou réalisées irrégulièrement.
Méthodes d'évaluation
Evaluation : quiz de validation des acquis en fin de session.
Les plus
**Suivi de l’exécution : **
Contrôle des présences avec rapport de connexion.
Sanction :
Exercice pratique tout au long de la formation afin de vérifier et consolider les acquis,
questionnaire de satisfaction et
attestation de fin de formation individuelle.
PARTICIPANT EN SITUATION DE HANDICAP : merci de nous contacter, afin de vérifier les possibilités d’accueil.
Pré-requis
Prérequis : aucun
Parler et comprendre le français
Modalités d'enseignement
- En distanciel
Public cible
Tous publics
Sessions programmées
Détails de la session
Programme
– Les recours directs
– L’exception d’illégalité
– Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document
> Le contentieux de l’annulation des autorisations d’urbanisme \
- Le recours engagé par le pétitionnaire contre l’acte \
- Le recours engagé par un tiers contre l’acte \
- Le référé suspension \
- Les conséquences de l’annulation de l’acte
> Le contentieux de la responsabilité des autorités compétentes en urbanisme \
- Le fait générateur du dommage \
- Le préjudice indemnisable \
- Une illustration : la responsabilité pour certificats d’urbanisme illégaux ou incomplets
> Le contentieux pénal de l’urbanisme \
- Les catégories d’infractions pénales et leurs peines \
- Les personnes responsables \
- Le déclenchement des poursuites \
- La prescription de l’action pénale
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