Le compte personnel de formation (CPF)
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Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation accorde des droits à toute personne active, quelle que soit sa situation professionnelle.

Force est de constater que beaucoup de Français ne connaissent pas bien ce dispositif ou ne sont pas suffisamment informés sur son fonctionnement. eDRH Sud fait le point sur l'utilité du CPF, ses bénéficiaires et les modalités d'application de ses principes.

Quelle est l'utilité du compte personnel de formation ?


Le compte personnel de formation octroie à toute personne active le droit de suivre une formation certifiante ou qualifiante sous financement public. Il est valable depuis le 1er janvier 2015 en substitution du droit individuel à la formation (DIF). L'objectif ayant motivé sa mise en œuvre est de faciliter aux citoyens français la capacité d'acquérir des compétences, de les maintenir pour trouver et sécuriser un emploi. Il permet ainsi d'accroître le niveau de qualification des actifs sur leur propre initiative. Dans l'application, les certifications obtenues sont utiles pour accéder à un premier emploi, pour prétendre à une évolution de carrière ou pour un projet de reconversion professionnelle.

Le CPF aidait autrefois à avoir un volume d'heures de formation que le professionnel pouvait faire valoir durant toute sa vie active. Depuis janvier 2019 à ce jour, les crédits CPF se comptabilisent en euros. Le solde du compte représente le montant total dont peut bénéficier le titulaire pour financer une formation éligible.

Qui peut bénéficier du compte personnel de formation ?


Toute personne faisant partie de la population active et ayant déjà 16 ans révolus peut profiter du droit à la formation que procure le CPF. Ce dernier reste valable durant toute sa vie professionnelle jusqu'à ce que le travailleur fasse valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Exceptionnellement, les jeunes de 15 ans qui sont sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent également profiter des avantages du compte personnel de formation. Il en est de même pour les retraités qui exercent encore une activité bénévole ou des actions de volontariat.

Le CPF est par contre fermé pour les salariés âgés de 65 ans et admis à la retraite qui n'ont repris aucune activité. S'il souhaite reprendre un parcours professionnel, le retraité peut demander la réactivation de son compte CPF.
Il faut ajouter que les droits de ce dispositif s'appliquent à tous les actifs indépendamment de leur statut professionnel. Sont ainsi éligibles au CPF, toutes les personnes à la recherche d'un emploi, qu'elles soient inscrites à Pôle Emploi ou non. Les travailleurs inscrits dans un établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) sont également concernés. Les salariés sous contrat de travail dans le secteur privé (CDD, CDI, intérim ou à temps partiel) peuvent aussi profiter des formations financées. Le compte personnel de formation est également ouvert aux travailleurs en situation de handicap.

Quels sont les principes du CPF ?


Le CPF s'applique à toute la population active et permet à tout individu pouvant prétendre à un emploi de disposer de ses droits aux formations certifiantes et qualifiantes. Pour cela, il est qualifié d'universel. Il est aussi dit « individuel », car son application est propre à chacun et ne dépend pas d'une tierce personne (employeur par exemple), quelle que soit la situation professionnelle du titulaire du compte.

L'usage de ce droit est laissé à l'initiative du citoyen. Ce dernier est libre de se connecter à son compte, de choisir parmi les formations éligibles au CPF et de remplir les formalités d'usage pour financer son projet d'acquisition de compétence avec ses crédits CPF. La validation du financement doit être faite par l'opérateur de compétences (OPCO) habilité selon le secteur d'activité.

Les droits d'une année de travail sont crédités automatiquement sur le compte dans le premier trimestre de l'année suivante. Ils n'ont pas un délai de validité tant que le salarié reste actif. Si ce dernier change également d'employeur ou perd son travail, il pourra toujours profiter de son droit à la formation. Même en étant sous contrat, le salarié peut suivre ses cours sans l'autorisation de son employeur si ses derniers se déroulent en dehors de son temps de travail.

Dans le cas contraire, il doit demander une autorisation d'absence qui peut être acceptée ou non. Cette demande doit se faire dans un délai de 30 jours au moins et à 60 jours pour une formation qui durera plus de 6 mois. L'absence de réponse de l'employeur peut être considérée comme une acceptation par l'employé. En ce qui concerne les formations initiées par les employeurs, les demandes de subvention des salariés d'une entreprise qui compte plus de 50 employés ne pourront pas être validées par les OPCO.

Comment est alimenté le compte CPF ?


Les modalités de l'alimentation du compte personnel de formation dépendent du titre ou de la situation du travailleur.


Compte de salarié travaillant au moins à mi-temps


Un salarié qualifié travaillant à plein temps ou effectuant au moins un temps de travail supérieur ou égal à la moitié de la durée conventionnelle bénéficie d'un crédit CPF de 500 euros par an. Le plafond pour ce professionnel est fixé à 5000 euros, soit un approvisionnement du compte durant 10 années. Les salariés non qualifiés remplissant également les conditions liées au temps de travail bénéficient d'un crédit à la formation de 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros après 10 ans.


Salarié effectuant un temps de travail inférieur à 804 heures par an


Quand le temps de travail par an n'atteint pas celui d'un travailleur à mi-temps, soit la moitié de 1607 heures, l'alimentation du compte est calculée en fonction d'un coefficient. Ce dernier est déterminé par le rapport entre le nombre d'heures effectuées par le professionnel et la durée conventionnelle de travail. Si ce coefficient est égal à 0,25 par exemple, cela signifie que le salarié a effectué seulement le quart du temps de travail conventionnel. Son compte sera crédité au prorata de ce coefficient en fonction de son statut.

Cela correspond à un crédit de 500/4 pour un travailleur qualifié et de 800/4 pour un salarié non qualifié. Dans ces cas, l'approvisionnement du compte peut se faire au début du deuxième trimestre de l'année suivante, au plus tard le 30 avril. La détermination de la somme à créditer se fait sur la base des déclarations sociales de l'employeur.


Personne handicapée travaillant en ESAT


Pour les personnes en situation de handicap qui travaillent en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le crédit CPF est de 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros sur 10 années. Il en est de même pour les professionnels bénéficiant d'une allocation aux adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité. Par contre, pour ce profil de travailleur, le principe lié au temps de travail effectué n'est plus pris en compte.


Indépendants et autres


Le travailleur indépendant bénéficie d'un financement de formation de 500 euros par an avec une limite de 5000 euros. Les bénéficiaires d'une pension militaire, d'une allocation d'invalidité de sapeurs-pompiers volontaires ou de la carte mobilité inclusion verront leur compte alimenté de 800 euros par an avec une limite fixée à 8000 euros.

Comment profiter du CPF ?


Pour profiter du compte personnel de formation, il faut d'abord vous connecter à votre compte en renseignant votre numéro de sécurité sociale. Cela peut se faire sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile du CPF. Une fois connecté, le titulaire peut accéder à son solde et aux formations certifiantes. Il peut alors choisir sa formation, faire une réservation d'inscription et lancer le paiement sur son compte CPF.

Les centres de formation disposent de 48 heures pour donner une suite à la demande d'inscription. Si le travailleur est retenu, il doit confirmer sa commande à partir du compte CPF dans un délai de 4 jours. Il peut aussi se rétracter en 14 jours au maximum. En cas d'annulation d'une formation au moins 7 jours ouvrés avant le début de celle-ci, le montant préalablement débité pour le paiement est restitué dans le compte.

Quand la somme totale du compte CPF est insuffisante pour financer une formation, l'intéressé pourra faire des dépôts personnels pour payer le reste à charge. Il pourra aussi le faire grâce à une aide de la Caisse des dépôts (CDC) ou sur l'accompagnement de son employeur. Le CPF offre de nombreux autres avantages qui vont bien au-delà du financement des formations certifiantes. Il permet par exemple d'accéder à des offres d'emploi correspondant au profil du titulaire du compte.


Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation ?


Il existe de nombreuses formations pouvant être financées par le compte personnel de formation. Le CPF prend en compte de nombreux domaines et spécialités, ce qui permet d'enregistrer plusieurs milliers de programmes de renforcement des capacités et des centaines d'organismes de formation. Pour vous aider dans votre démarche, eDRH propose un important répertoire de formations éligibles au CPF et un filtre très intuitif pour vous permettre de trouver facilement ce qui vous correspond.

Vous avez aussi la possibilité de prendre contact directement avec les organismes de formation pour avoir le maximum de renseignements ou pour vérifier leurs certifications bien avant de faire votre inscription. Trouvez votre formation certifiante dans un répertoire de plus de 4000 offres et profitez également de nombreux autres services dédiés à l'emploi.

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