Est-ce une bonne nouvelle pour les salariés ? Oui, et pour les TPE/PME comme la vôtre aussi ! Ce nouveau dispositif simplifie les démarches de formation à l'initiative de l’employeur et favorise ainsi la montée en compétences de vos collaborateurs. Mais quels sont les changements, les nouvelles mesures ? Pourquoi mettre en place un plan de développement des compétences ? Voici les réponses à vos questions ! 

Le plan de formation devient plan de développement des compétences : quels changements ? 

Le plan de développement des compétences répertorie toutes les actions de formation mises en place par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés. Il remplace l’ancien dispositif appelé “plan de formation”. 

En effet, la loi du 5 septembre 2018 a modifié les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle. Elle assouplit notamment la notion d'action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences.

Voici ce qu’il faut retenir des nouvelles mesures applicables quelle que soit la taille de votre entreprise. 

Le maintien des obligations de l’employeur

Comme c’était le cas dans le plan de formation de l’entreprise, le plan de développement des compétences maintient les obligations de formation à l’initiative de l’employeur pour :

• Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
• Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi.

En tant que dirigeant, vous devez faire suivre à vos salariés les formations nécessaires à leur employabilité et à leur adaptabilité.

D’autres opérations demeurent obligatoires pour l’employeur :

• Réaliser un entretien professionnel avec chaque salarié concerné pour définir les objectifs et les actions de formation à prévoir dans le cadre du plan de développement des compétences.
• Informer les représentants du personnel des projets de formation au sein de l’entreprise. 

L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut être décidé par le dirigeant de chaque entreprise, quelle que soit sa taille. L'employeur est libre de choisir les salariés concernés par ces formations. Tous les employés de la société peuvent en bénéficier quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).

Bon à savoir : Véritable marketplace de la formation,eDRH.fr  facilite la mise en relation entre des entreprises engagées dans le développement des compétences de leurs collaborateurs et les organismes de formation.

Plan de développement des compétences : les nouveautés

La réforme de l’organisation des actions de formation à l’initiative de l’employeur présente des changements notables :

• La notion d’action de formation prévue dans le cadre du plan de développement est assouplie et simplifiée. Le Code du travail définit l’ensemble de ces actions comme “un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel”. Cette définition plus large inclut par exemple les actions de développement professionnel type MOOC (Massiv Open Online Courses), AFEST (Action de Formation en Situation de Travail)... 
• Le plan de développement peut prévoir des actions de formation d’ordre générale(obligatoires ou non), un bilan de compétences, une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la lutte contre l'illettrisme.
• Les anciennes catégories d’actions de formation sont simplifiées et remplacées par 2 types d’actions : 
• Les actions de formation obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles sont considérées comme temps de travail effectif et donc rémunérées.
• Les autres actions de formation facultatives. Elles peuvent être effectuées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou hors temps de travail, sans allocation de formation, dans la limite de 30 h annuelles (contre 80 h avant la réforme) ou à 2 % du forfait (contre 5 % avant) avec l’accord du salarié.
• Les formations peuvent dorénavant être effectuées en présentielle, en situation de travail, mais aussi à distance.
• Les TPE/PME de moins de 50 salariés peuvent obtenir un financement au titre du plan de développement des compétences.

Le saviez-vous ? Le plan de formation distinguait “les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi” et “les actions de développement des compétences”. La loi “Avenir professionnel” a modifié ces règles : le plan de développement a supprimé les catégories d’actions, car dans les faits, il était difficile de classer les actions de formation dans l’une ou l’autre des catégories. Dorénavant, le plan de développement différencie les actions de formation obligatoires et les actions non obligatoires.

Distinction entre actions de formation obligatoires et actions facultatives

Le nouveau dispositif entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019 fait la distinction entre :

• Les actions de formation obligatoires ou nécessaires. Il s’agit pour le salarié concerné d’acquérir des compétences utilisables directement dans le cadre de ses fonctions ou suite à une évolution prévue dans son contrat de travail.
• Les actions de formation non obligatoires. L’employé acquiert de nouvelles compétences qu’il n’aura pas à utiliser à son poste, mais elles lui permettront d'évoluer au sein de l'entreprise ou dans une autre structure.

Après une formation dans le cadre du plan de développement 

Une fois la formation terminée dans le cadre d’un plan de développement des compétences, il y a deux cas de figure :

• Vos salariés reprennent leur poste de travail ou un poste équivalent à qualification et rémunération égales.
• Si vous vous y êtes engagé avant la mise en place de la formation (ou si vous y êtes obligé en vertu de la convention collective ou du contrat de travail), vous devez proposer aux salariés concernés d’adapter leur qualification et/ou leur rémunération pour prendre en compte leurs nouvelles compétences.

À l’issue des formations suivies dans le cadre d’un plan de développement, les employés sont libres de démissionner. Mais si leur contrat de travail stipule une clause de dédit-formation, ils doivent rembourser les frais engagés par l’employeur, c’est-à-dire vous !

Élaborer un plan de développement des compétences : les avantages

En tant qu’employeur, vous n’êtes légalement pas obligé de mettre en place un plan de développement des compétences. 

Pourtant, vous avez tout intérêt à recourir à cet outil stratégique ! En effet, la mise en œuvre d’un plan de développement des compétences est fortement conseillée. 

Plusieurs raisons incitatives et avantages justifient son élaboration au sein de votre TPE/PME :

• Vous formez vos collaborateurs pour mieux répondre aux enjeux de votre secteur, augmenter leur efficacité et améliorer leur adaptabilité. Il ne s’agit pas de former juste pour former ! Le choix des actions de formation doit être en adéquation avec de réels besoins. Développer le savoir-faire de vos équipes vous permet de rester en phase avec les évolutions dans votre domaine.

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• Votre entreprise reste compétitive sur votre marché. Le plan de développement des compétences est un véritable atout concurrentiel ! Il vous permet de vous démarquer de vos concurrents en restant à la pointe des dernières innovations techniques, technologiques, méthodologiques, numériques...  
• Vous développez l’attractivité de votre entreprise et vous attirez les meilleurs profils. En proposant des formations de votre propre initiative à vos salariés, vous développez une stratégie de marque employeur et cette attitude positive va s’ébruiter. Votre bonne réputation va vous devancer et les candidats vont se bousculer pour faire partie de votre équipe. 
• Vous boostez la motivation de vos salariés et vous les fidélisez. Il n’y a rien de plus démotivant que de ne rien apprendre de nouveau sur son poste de travail ! Au contraire, vos équipes seront enthousiastes de développer leurs compétences et savoir-faire. Grâce à vos actions de formation, vous stimulez l’engagement de vos employés sur le long terme, vous diminuez le risque de turn-over et vous instaurez un climat professionnel stimulant et favorable à la productivité. 

Les bénéfices d’un plan de développement des compétences sont nombreux aussi bien pour les employés concernés que pour l’entreprise : ils gagnent en source de motivation et en savoir-faire, vous gagnez en compétitivité et en attractivité !

Un conseil : mieux vaut formaliser vos actions de formation avec un plan de développement des compétences. Ce document vous permet de justifier du respect de vos obligations de formation professionnelle pour vos salariés et facilite l’organisation de ces formations. 

Avec les nouvelles dispositions mises en place depuis plus d’un an, le plan de développement des compétences devient un outil efficace et simplifié pour former vos salariés de manière pertinente et rendre votre TPE/PME plus compétitive. Il serait dommage de vous en passer ! 

Bon à savoir : faites comme d’autres TPE/PME, bénéficiez de l'accompagnement eDRH - formations proposé par la CCI Côte d’Azur ! Vous recevrez des conseils avisés pour choisir des formations appropriées et valorisantes pour vos salariés et élaborer un plan de développement des compétences pertinent.